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Delta Revie 68
40 rue Jean Monnet
BP 12413
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Monsieur Alix SELLET

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Médiation

Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable des litiges de nature contractuelle portant sur l’exécution d’un contrat de fourniture de biens ou de service. Les informations utiles pour la mise en œuvre d’une médiation sont disponibles sur le site www.economie.gouv.fr/mediation-conso.

En cas de litige entre DELTA REVIE et l’Abonné, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable. A défaut d’accord amiable, l’Abonné a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève DELTA REVIE, à savoir la CM2C, Service de médiation de la consommation, dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à DELTA REVIE.

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

  • soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet : cm2c.net,

soit par courrier adressé à: CM2C, Centre de médiation de la consommation, 49 Rue de Ponthieu, 75008 PARIS.

Politique de confidentialité

Utilisation des données personnelles collectées

Dans l’Union Européenne, vos données personnelles sont notamment protégées par le règlement générale sur la protection des données par le règlement (EU-RGPD) 2016/676 du 27 avril 2016.

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A ce titre, et conformément à l’article 5 du règlement (EU-RGPD) 2016/679 du 27 avril 2016, les informations personnelles recueillies via les formulaires font l’objet d’un traitement informatique destiné seulement à ce que Delta Revie 68, seule destinataire des données, puisse répondre aux utilisateurs, et ce de la manière la plus appropriée, et ne seront jamais utilisées à des fins non prévues ni transmises à des partenaires.
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